Calendrier fiscal & administratif

31.03.2023 - T.V.A.

Les assujettis, y compris les assujettis franchisés et les exploitants agricoles (mais pas assujettis occasionnels, ni les assujettis exonérés), doivent remettre le listing T.V.A. (déclaration annuelle des livraisons de biens et services, pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 EUR, à des assujettis au cours de l'année civile 2022). Cette obligation ne s’applique pas aux assujettis franchisés dont le listing affiche néant. Les assujettis franchisés doivent communiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2022 (art. 4, A.R. n° 19 (nouveau)). Dépôt par les agriculteurs forfaitaires, du listing intracommunautaire relatif à l'année 2022 (art. 6, A.R. n° 50). Dépôt, en double exemplaire, de l'inventaire des biens et services en stock au moment du passage du régime particulier agricole au régime normal lorsque ce changement a lieu au 1 er janvier 2023 (art. 10 § 2 A.R. n° 22). Administration: Team gestion Assujettis mixtes soumis aux déclarations trimestrielles qui souhaitent opérer la déduction suivant l’affectation réelle, ou renonciation à l’affectation réelle (art. 18bis A.R. n° 3) envoi de la notification par voie électronique (formulaire E-604-A ou E-604-B)

31.03.2023 - Code des droits et taxes divers

Introduire une déclaration et acquitter la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif et sur les entreprises d'assurances (art. 201/20 à 201/37). Administration: Centre de perception – taxes diverses - BE81 6792 0022 9824

31.03.2023 - Sécurité - CE - CPPT

Tenir la réunion du conseil d'entreprise relative aux informations concernant le 4 e trimestre 2022 et l'information annuelle relative à 2022 sauf dans les sociétés où le délai est fixé en fonction de la date de l'assemblée générale. En l'absence de conseil d'entreprise, une information annuelle doit être communiquée au CPPT ou à la délégation syndicale. Le cas échéant, tenir la réunion du comité PPT. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection. Envoyer deux exemplaires du rapport annuel sur les activités du service de prévention et protection (cette obligation s'applique à toutes les entreprises). Administration: Administration de l'hygiène au travail et administration de la sécurité au travail

31.03.2023 - Assurances groupe

Pour les assurances groupe ou fonds de pension instaurés au cours de 2022 dans une entreprise, l'employeur doit transmettre une fiche d'information ainsi que l'original de l'attestation établie par l'assureur groupe. Administration: Service de taxation dont dépend l'employeur

31.03.2023 - Engagements individuels de pension

Communication annuelle des engagements individuels de pension, par catégorie de travailleurs salariés, ainsi que la preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension pour tous les travailleurs (formulaire LPC-4). Administration: FSMA, Rue du Congrès, 12-14, 1000 Bruxelles Demande de remboursement pour les travailleurs occupés en Région wallonne qui ont pris un congé-éducation au cours de l’année scolaire 2021-2022Pour les travailleurs occupés en Région wallonne de langue française: Administration FOREM Congé-éducation payé Boulevard Tirou 104 6000 CHARLEROI Tél. : 071/20 61 11 e-mail : conge.education@forem.be

31.03.2023 - Déduction pour investissements

Demande d'attestation pour les investissements économiseurs d'énergie et les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement. Administration: Gouvernement de la Région où l'investissement a été effectué

31.03.2023 - Exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique, au développement du potentiel technologique, aux exportations et à la gestion intégrale de la qualité

Demander les attestations pour le personnel supplémentaire engagé pendant l'exercice clôturé au 31 décembre 2022 Les attestations doivent, ainsi que les formulaires 276 W1, être joints à la déclaration.

31.03.2023 - ASBL, AISBL et fondations privées

Déclaration taxe compensatoire droits de succession et paiement de cette taxe. Administration: Bureau sécurité juridique

31.03.2023 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Paiement de la cotisation trimestrielle. Administration: Caisse d'assurances sociales

31.03.2023 - Versements anticipés (*)

Demande de modification de la destination des versements anticipés (remboursement, report à l'exercice suivant, affectation à un autre compte en cas d'erreur matérielle ou affectation au paiement d'une autre dette d'impôt). On dispose également d'un délai d'un mois après la date d'envoi du relevé de compte dressé par l'administration. Administration : sur la plateforme MyMinfin (*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

31.03.2023 - Comptabilité

Compléter le livre central.

31.03.2023 - Boekhouding

Centraal boek bijwerken.

01.04.2023 - T.V.A.

S'il a été opté pour un autre régime d'assujettissement avant le 15 mars, celui-ci entre en vigueur au 1 er avril. Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).

05.04.2023 - O.N.S.S.

Versement du troisième acompte pour le 1 er trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 1 er trimestre 2022 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

05.04.2023 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6).

07.04.2023 - Statistiques

11.04.2023 - Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 1) afin d’éviter une majoration d’impôts. Administration: Service des Versements anticipés - compte BE61 6792 0022 9117 (*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

14.04.2023 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en mars et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Versement du Pr. P. retenu au 1 er trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Administration: Team perception précompte professionnel

20.04.2023 - T.V.A.

Les assujettis mixtes sont tenus d'ajouter à la déclaration la feuille de calcul du prorata définitif et de régulariser la T.V.A. déduite sur base du prorata provisoire. Les assujettis mixtes qui ont opté pour la déduction suivant l'affectation réelle sont tenus de communiquer les informations visées à l’art. 18bis, § 2 A.R. n° 3.Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de mars 2023. Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles Déclaration trimestrielle et paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration. Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance : pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an. Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé. Crédit d'impôt (restitution trimestrielle) Si la déclaration présente un crédit d'impôt qui atteint 400,00 EUR, vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration). Crédit d'impôt (restitution mensuelle)Voyez au 20 février. Importation - report de la perception Le titulaire de l'autorisation doit, au plus tard le 20 avril de chaque année, revoir le montant de la taxe payée par anticipation et informer l'administration du résultat de cette révision (Circ. AFER n° 1/2008).Si le résultat de la révision donne un montant supérieur à celui qui a déjà été payé par anticipation, paiement de la différence.Si la différence est négative, restitution par la grille 62 de la déclaration périodique. Administration: Team gestion Dépôt a) liste pour le 1 er trimestre 2023 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993)b) liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 1 er trimestre 2023 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010). Administration: Team gestion Prorata définitif (assujettis mixtes) Fixation du prorata définitif de l'année 2022. Chaque prorata doit être justifié par une feuille de calcul à remettre au Team gestion (art. 15, A.R. n° 3).Révision éventuelle des déductions opérées en 2022. Administration: Team gestion

20.04.2023 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires). Administration: via l'application Internet OneGate

28.04.2023 - O.N.S.S.

Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 1 er trimestre. Administration : O.N.S.S. Paiement du solde des cotisations dues pour le 1 er trimestre. Administration: BE63 6790 2618 1108 Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante. Administration: Fonds social du secteur

28.04.2023 - Pécule de vacances des ouvriers

Paiement de la cotisation annuelle de pécule de vacances ouvriers à l'O.N.S.S. Administration: O.N.S.S

28.04.2023 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

28.04.2023 - Emetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge

Publication du rapport financier annuel.

30.04.2023 - Comptabilité

Compléter le livre central.

05.05.2023 - O.N.S.S.

Versement du premier acompte pour le 2 e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2 e trimestre 2022 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

05.05.2023 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6). Administration: Personnel concerné

10.05.2023 - Statistiques

15.05.2023 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en avril et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Administration: Team perception précompte professionnel

22.05.2023 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'avril. Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents Administration : BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles Crédit d'impôt (restitution mensuelle) Voyez au 20 février.

22.05.2023 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires). Administration: via l'application Internet OneGate

31.05.2023 - Déclaration à l'impôt des personnes physiques

Les contribuables qui ne sont pas dispensés du renouvellement de leur déclaration et qui n'ont pas reçu la formule sont tenus d'en réclamer une. Ceci ne s’applique pas aux contribuables visés à l’ article 308, § 3 CIR 1992.

31.05.2023 - T.V.A.

L’assujetti dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année 2022 n'excède pas 25.000 EUR et qui souhaite bénéficier du régime de la franchise doit en faire la déclaration par lettre recommandée avant le 1er juin (art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)). Administration: Contrôleur en chef de l'office de contrôle dont l'entreprise relève

31.05.2023 - Taxe sur l'épargne à long terme

Les redevables de la taxe sur l'épargne à long terme doivent établir et signer un relevé de tous les contrats d'assurance ou comptes épargne pour lesquels la taxe sur l'épargne à long terme a été acquittée au cours de l'année 2022 (art. 227, AR/Code des droits et taxes divers).

31.05.2023 - Taxe sur les assurances vie

Les entreprises belges et étrangères, doivent établir à la fin de chaque année, avant le 1 er juin, via Internet un relevé comportant des informations relatives à chaque preneur d'assurance (art. 179/3 Code des droits et taxes divers).

31.05.2023 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection. Comptabilité Compléter le livre central.

31.05.2023 - Boekhouding

Centraal boek bijwerken.

05.06.2023 - O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 2 e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2 e trimestre 2022 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

05.06.2023 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6). Administration: Personnel concerné

09.06.2023 - Statistiques

15.06.2023 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en mai et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Administration: Team perception précompte professionnel

20.06.2023 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de mai. Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents Administration : BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles Crédit d'impôt (restitution mensuelle) Voyez au 20 février.

20.06.2023 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires). Administration: via l'application Internet OneGate

30.06.2023 - Justification des frais professionnels

Pour les commissions, courtages, honoraires, etc. sur lesquels le Pr. P. ne doit pas être retenu, rentrée des fiches 281.50. Administration: via Belcotax on Web Pour les montants payés ou attribués à des non-résidents. Administration: Centre Etrangers – Gestion Team 6, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3429 1000 Bruxelles ou via Belcotax on Web

30.06.2023 - TVA

L'assujetti qui, au 31 décembre 2022, opère la déduction suivant l'affectation réelle : envoi de la notification par voie électronique (formulaire E-604-A ou E-604-B) selon les modalités fixées aux paragraphes 1er et 2 de l’art. 18bis, A.R. n° 3 art. 18bis, § 7, A.R. n° 3.

30.06.2023 - Sécurité - CE

Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 1 er trimestre 2023. Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

30.06.2023 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Paiement de la cotisation trimestrielle. La cotisation annuelle due par les sociétés doit être payée. Administration: Caisse d'assurances sociales

30.06.2023 - Demande de remboursement pour les travailleurs occupés en Région wallonne de langue allemande qui ont pris un congé-éducation au cours de l’année scolaire 2021-2022

Pour les travailleurs occupés en Région wallonne de langue allemande: Administration: Ministère de la Communauté germanophone, Département Formation et Organisation de l’Enseignement, Gospertstraße 1, B-4700 Eupen Tél.: 087/59 63 97

30.06.2023 - Droit des sociétés

Date limite de présentation à l'assemblée générale des comptes annuels et des comptes consolidés clôturés au 31 décembre 2022 (*). Administration: Assemblée générale Etablissement d'une situation semestrielle pour le commissaire ou pour les actionnaires exerçant les compétences de contrôle en l'absence de commissaire (*) (*). Administration: Commissaire (ou actionnaires) (*) Pour les obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

30.06.2023 - Comptabilité

Compléter le livre central.

01.07.2023 - T.V.A.

Passage au régime de la franchise si le chiffre d'affaires en 2022 est descendu au-dessous du seuil de 25.000 EUR (si une déclaration a été faite en ce sens, par lettre recommandée avant le 1er juin, au chef du team gestion u dont il relève - art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)). Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).

05.07.2023 - O.N.S.S.

Versement du troisième acompte pour le 2 e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 2 e trimestre 2022 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

05.07.2023 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6). Administration: Personnel concerné

10.07.2023 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de juin. Administration: https://statbel.statdata.be/enquetes/login.xhtml Versements anticipés (*) Versements anticipés (V.A. 2) afin d’éviter une majoration d’impôts. Administration: Service des Versements anticipés - compte BE61 6792 0022 9117 (*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

10.07.2023 - Voorafbetalingen (*)

Voorafbetalingen (VA 2) storten om een belastingvermeerdering te vermijden. Administratieve inlichtingen: Dienst Voorafbetalingen BE61 6792 0022 9117 (*) Datum kan wijzigen wanneer het boekjaar van de onderneming op een ander tijdstip dan 31 december afsluit

14.07.2023 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en juin et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Versement du Pr. P. retenu au 2 e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Administration: Team perception précompte professionnel

20.07.2023 - T.V.A.

Déclaration mensuelle relative aux opérations de juin (normalement prorogé jusqu'au 10 août). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation). Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles Déclaration trimestrielle (tolérance administrative : prorogation jusqu'au 10 août). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation). Administration : BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. – Recettes à Bruxelles Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance : pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu’une fois par an. Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé. Crédit d'impôt (restitution trimestrielle) Si la déclaration présente un crédit d'impôt qui atteint 400,00 EUR, vous devez cocher la case « Demande de restitution » si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration). Crédit d'impôt (restitution mensuelle)Voyez au 20 février. Dépôt a) liste pour le 2 e trimestre 2023 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d’avions neufs (art. 3, A.R. n° 48- Circ. n° 12/1993) ;b) une liste avec la copie des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 2 e trimestre 2022 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).

20.07.2023 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires). Administration : via l’application Internet OneGate

31.07.2023 - O.N.S.S.

Etablissement d’un relevé nominatif concernant le 2 e trimestre. Administration : O.N.S.S. Paiement du solde des cotisations dues pour le 2 e trimestre. Administration: BE63 6790 2618 1108 Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante. Administration : Fonds social du secteur

31.07.2023 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d’entreprise. Etablissement d’un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

31.07.2023 - Droit des sociétés et des associations

(*) Date limite de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des informations complémentaires (art. 3:10 et 3:12 CSA ; art. 3:47, § 7 pour les A(I)SBL et 3:51, § 7 pour les fondations). Administration : Centrale des bilans (B.N.B.) ou, pour les très petites associations et fondations : greffe du tribunal de l’entreprise (*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l’entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

31.07.2023 - Bilan social

(*) Pour les entreprises non tenues de déposer leurs comptes annuels mais obligées de déposer le bilan social, date limite du dépôt. Administration: Centrale des bilans (B.N.B.) (*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l’entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

31.07.2023 - Sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI)

(*) Dépôt de la liste des associés (art. 373 C.Soc.). Administration: Greffe du tribunal de l’entreprise (*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l’entreprise clôture à une date différente du 31 décembre. Impôt des sociétés et IPM(*) Date ultime de rentrée de la déclaration pour les sociétés et associations dressant leurs comptes annuels au 31 décembre 2022 (art. 310 CIR). Administration: via Biztax Comptabilité Compléter le livre central.

31.07.2023 - Vennootschaps- en rechtspersonenbelasting (*)

Aangifte indienen voor de vennootschappen en verenigingen die hun jaarrekening per 31 december 2022 afsluiten (art. 310 WIB). Administratieve inlichtingen: Via Biztax (*) Datum kan wijzigen wanneer het boekjaar van de onderneming op een ander tijdstip dan 31 december afsluit.

31.07.2023 - Boekhouding

Centraal boek bijwerken.

04.08.2023 - O.N.S.S.

Versement du premier acompte pour le 3 e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3 e trimestre 2022 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

04.08.2023 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6). Administration : Personnel concerné

10.08.2023 - Statistiques

10.08.2023 - T.V.A.

Déclaration des opérations du mois de juin ou du 2 e trimestre (facilité des mois d’été).

14.08.2023 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en juillet et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Administration: Team perception précompte professionnel

21.08.2023 - T.V.A.

Déclaration mensuelle relative aux opérations de juillet (tolérance administrative : prorogation jusqu’au 10 septembre). Paiement de la T.V.A. due d’après cette déclaration (pas de prorogation). Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents. Crédit d'impôt (restitution mensuelle) Voyez au 20 février.

21.08.2023 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires). Administration: via l'application Internet OneGate

31.08.2023 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

31.08.2023 - Droit des sociétés

(*) S'il ressort du bilan semestriel que, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, il y a lieu d'appliquer l’ article 7:228 du CSA pour une SA et une SCA et l’ article 431 du C.soc. pour une SCRL qui ne répond pas à la définition de l’ article 6:1 du CSA Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif ou lorsque qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants la procédure de sonnette d’alarme doit être mise en œuvre (pour une SRL ou SC : art. 5:153 et 6:119 CSA). (*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

31.08.2023 - Comptabilité

Compléter le livre central.

05.09.2023 - O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 3 e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3 e trimestre 2022 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

05.09.2023 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6). Administration: Personnel concerné

08.09.2023 - Statistiques

08.09.2023 - T.V.A.

Déclaration des opérations du mois de juillet (facilité des mois d'été).

15.09.2023 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en août et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Administration: Team perception précompte professionnel

20.09.2023 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’août. Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents. Crédit d'impôt (restitution mensuelle) Voyez au 20 février.

20.09.2023 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires). Administration: via l'application Internet OneGate

29.09.2023 - Sécurité – CE

Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2 e trimestre 2023. Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

29.09.2023 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Paiement de la cotisation trimestrielle. Administration: Caisse d'assurances sociales

29.09.2023 - T.V.A.

Date limite pour introduire la demande restitution de la T.V.A. payée en 2022 dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne.

29.09.2023 - Emetteurs d’actions ou de titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé belge (*)

Date ultime pour la publication du rapport financier semestriel. Administration: Communication à l'une des agences de presse (*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

30.09.2023 - Comptabilité

Compléter le livre central

01.10.2023 - T.V.A.

Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).

05.10.2023 - O.N.S.S.

Versement du troisième acompte pour le 3e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2022 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

05.10.2023 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6). Administration: Personnel concerné

10.10.2023 - Statistiques

10.10.2023 - Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 3) afin d'éviter une majoration d'impôts. Administration: Service des Versements anticipés - compte BE61 6792 0022 9117 (*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

13.10.2023 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en septembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Versement du Pr. P. retenu au 3e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Administration : Team perception précompte professionnel

20.10.2023 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2022. Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles Déclaration trimestrielle et paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration. Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance : pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an. Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé. Crédit d'impôt (restitution trimestrielle) Si la déclaration présente un crédit d'impôt qui atteint 400,00 EUR, vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration). Crédit d'impôt (restitution mensuelle)Voyez au 20 février. Dépôt a) liste pour le 3 e trimestre 2023 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993).b) liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 3 e trimestre 2023 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).

20.10.2023 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires). Administration: via l'application Internet OneGate

31.10.2023 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

31.10.2023 - O.N.S.S.

Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 3e trimestre. Administration: O.N.S.S. Paiement du solde des cotisations dues pour le 3e trimestre. Administration: BE63 6790 2618 1108 Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante. Administration: Fonds social du secteur

31.10.2023 - Comptabilité

Compléter le livre central.

03.11.2023 - O.N.S.S.

Versement du premier acompte pour le 4e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2022 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

03.11.2023 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6). Administration: Personnel concerné

10.11.2023 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000 EUR: informations statistiques PRODCOM d'octobre. Administration: https://statbel.statdata.be/enquetes/login.xhtml

15.11.2023 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en octobre 2022 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Administration: Team perception précompte professionnel

20.11.2023 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’octobre. Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents Administration : BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxe lles Crédit d'impôt (restitution mensuelle) Voyez au 20 février.

20.11.2023 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires). Administration : via l'application Internet OneGate

30.11.2023 - Appareils automatiques de divertissement

Chaque année, dans le courant du mois de novembre, le receveur des contributions directes envoie un avis 681 aux personnes identifiées comme propriétaires d'appareils automatiques de divertissement Si le contribuable ne reçoit pas cet avis, il doit demander lui-même un bordereau 680 en vue de la commande des vignettes fiscales 682.

30.11.2023 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection. Préparation de la procédure relative à l'inventaire de fin d'exercice. (*) (*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

30.11.2023 - T.V.A.

Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée. Administration: Team gestion

30.11.2023 - Comptabilité

Compléter le livre central.

05.12.2023 - O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2022 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

05.12.2023 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6). Administration: Personnel concerné

08.12.2023 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre. Administration: https://statbel.statdata.be/enquetes/login.xhtml

15.12.2023 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Administration : Team perception précompte professionnel

15.12.2023 - T.V.A.

Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1 er janvier 2024 (art.2, §3, A.R. n° 19 nouveau ). Administration : Team gestion

15.12.2023 - Vacances

Afficher la liste des jours fériés de 2024 et leur récupération éventuelle.

20.12.2023 - Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts. Administration: Service des Versements anticipés - compte BE61 6792 0022 9117 (*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

20.12.2023 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre. Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents Crédit d'impôt (restitution mensuelle) Voyez au 20 février.

20.12.2023 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires). Administration: via l'application Internet Onegate

29.12.2023 - Btw

De margeregeling: aangetekende brief, om de stilzwijgende verlenging van de optie voor de margeregeling m.b.t. kunstvoorwerpen, verzamelingsobjecten en antiquiteiten (Aanschr. nr. 1/1995) te onderbreken.

29.12.2023 - T.V.A.

Régime de la marge Lettre recommandée pour interrompre la tacite reconduction de l'option pour soumettre au régime de la marge les objets d'art, de collection ou d'antiquité (Circ. n° 1/1995).

29.12.2023 - Appareils automatiques de divertissement

La taxe annuelle doit être payée avant le 1 er janvier. Les signes distinctifs délivrés doivent être apposés sur les appareils le 1 er janvier 2024. A partir du 2 janvier 2024, l'Administration peut commencer les contrôles.

29.12.2023 - Educatief verlof

Aanvraag tot terugbetaling voor de werknemers die tewerkgesteld zijn in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en die educatief verlof genomen hebben tijdens het schooljaar 2022-2023.

29.12.2023 - Congé éducation

Demande de remboursement pour les travailleurs occupés en de Bruxelles-Capitale qui ont pris un congé-éducation au cours de l’année scolaire 2022-2023 Pour les travailleurs occupés en Région de Bruxelles-Capitale Administration Bruxelles Economie et Emploi Direction de la Politique de l'Emploi Cellule congé-éducation payé Bd du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles Tél. : 02/ 204 16 30 e-mail :cep@sprb.irisnet.behttp://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/conge-education-paye-remboursement

29.12.2023 - Sécurité – CE

Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 3e trimestre 2023. Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

29.12.2023 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Paiement de la cotisation trimestrielle Administration: Caisse d'assurances sociales