Calendrier fiscal & administratif

30.11.2020 - Appareils automatiques de divertissement

Chaque année, dans le courant du mois de novembre, le receveur des contributions directes envoie un avis 681 aux personnes identifiées comme propriétaires d'appareils automatiques de divertissement

30.11.2020 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

30.11.2020 - T.V.A.

Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée.

30.11.2020 - Comptabilité

Compléter le livre central.

04.12.2020 - O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2019 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

04.12.2020 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6).

10.12.2020 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre.

15.12.2020 - Vacances

Afficher la liste des jours fériés de 2021 et leur récupération éventuelle.

15.12.2020 - T.V.A.

Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2021 (art. 2, §3, A.R. n° 19 nouveau).

15.12.2020 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P.

21.12.2020 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.

21.12.2020 - Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.

21.12.2020 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

24.12.2020 - T.V.A.

Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le mois de novembre (art. 19, § 2, A.R. n° 1).

24.12.2020 - Précompte professionnel

Versement des précomptes professionnels retenus dans le courant de la première quinzaine de décembre (uniquement pour les entreprises ayant retenu en 2019 plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel).