Calendrier fiscal & administratif

09.12.2022 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre.

15.12.2022 - T.V.A.

Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2023 (art. 2, §3, A.R. n° 19 nouveau).

15.12.2022 - Vacances

Afficher la liste des jours fériés de 2023 et leur récupération éventuelle.

15.12.2022 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 41.700 EUR de Pr. P.

20.12.2022 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.

20.12.2022 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

20.12.2022 - Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.

30.12.2022 - Appareils automatiques de divertissement

La taxe annuelle doit être payée avant le 1er janvier. Les signes distinctifs délivrés doivent être apposés sur les appareils le 1er janvier 2023.

30.12.2022 - Congé éducation

Demande de remboursement pour les travailleurs occupés en de Bruxelles-Capitale qui ont pris un congé-éducation au cours de l’année scolaire 2021-2022

30.12.2022 - Educatief verlof

Aanvraag tot terugbetaling voor de werknemers die tewerkgesteld zijn in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en die educatief verlof genomen hebben tijdens het schooljaar 2021-2022.

30.12.2022 - Sécurité – CE

Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 3e trimestre 2022.

30.12.2022 - Boekhouding

Centraal boek bijwerken.

30.12.2022 - T.V.A.

Régime de la marge