Calendrier fiscal & administratif

10.12.2019 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre.

13.12.2019 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.

13.12.2019 - Vacances

Afficher la liste des jours fériés de 2020 et leur récupération éventuelle.

13.12.2019 - T.V.A.

Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2020 (art. 2, §3, A.R. n° 19 nouveau).

20.12.2019 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.

20.12.2019 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

20.12.2019 - Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.

24.12.2019 - Précompte professionnel

Versement des précomptes professionnels retenus dans le courant de la première quinzaine de décembre (uniquement pour les entreprises ayant retenu en 2018 plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel).

24.12.2019 - T.V.A.

Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le mois de novembre (art. 19, § 2, A.R. n° 1).