Calendrier fiscal & administratif

08.07.2022 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de juin.

11.07.2022 - Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 2) afin d’éviter une majoration d’impôts.

15.07.2022 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en juin et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 41.700 EUR de Pr. P.

20.07.2022 - T.V.A.

Déclaration mensuelle relative aux opérations de juin (normalement prorogé jusqu'au 10 août). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation).

20.07.2022 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

29.07.2022 - O.N.S.S.

Etablissement d’un relevé nominatif concernant le 2e trimestre.

29.07.2022 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d’entreprise.

29.07.2022 - Droit des sociétés

(*)

29.07.2022 - Bilan social

(*)

29.07.2022 - Sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI)

(*)

29.07.2022 - Vennootschapsbelasting en RPB (*)

Aangifte indienen voor de vennootschappen die hun jaarrekening per 31 december 2021 afsluiten (art. 310 WIB).

31.07.2022 - Impôt des sociétés et IPM

(*)

31.07.2022 - Comptabilité

Compléter le livre central.

05.08.2022 - O.N.S.S.

Versement du premier acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2021 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

05.08.2022 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6).

10.08.2022 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000,00 EUR : informations statistiques PRODCOM de juillet.

10.08.2022 - T.V.A.

Déclaration des opérations du mois de juin ou du 2e trimestre (facilité des mois d’été).

12.08.2022 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en juillet et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 41.700 EUR de Pr. P.

22.08.2022 - T.V.A.

Déclaration mensuelle relative aux opérations de juillet (tolérance administrative : prorogation jusqu’au 10 septembre). Paiement de la T.V.A. due d’après cette déclaration (pas de prorogation).

22.08.2022 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

31.08.2022 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

31.08.2022 - Droit des sociétés

(*)

31.08.2022 - Comptabilité

Compléter le livre central.

05.09.2022 - O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2021 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

05.09.2022 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6).

09.09.2022 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM d'août.

09.09.2022 - T.V.A.

Déclaration des opérations du mois de juillet (facilité des mois d'été).

15.09.2022 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en août et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 41.700 EUR de Pr. P.

20.09.2022 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’août.

20.09.2022 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

30.09.2022 - Sécurité – CE

Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2e trimestre 2022.

30.09.2022 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Paiement de la cotisation trimestrielle.

30.09.2022 - T.V.A.

Date limite pour introduire la demande restitution de la T.V.A. payée en 2021 dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne.

30.09.2022 - Emetteurs d’actions ou de titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé belge (*)

Date ultime pour la publication du rapport financier semestriel.

30.09.2022 - Comptabilité

Compléter le livre central

01.10.2022 - T.V.A.

Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).

05.10.2022 - O.N.S.S.

Versement du troisième acompte pour le 3e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2021 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

05.10.2022 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6).

10.10.2022 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de septembre.

10.10.2022 - Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 3) afin d'éviter une majoration d'impôts.

14.10.2022 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en septembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 41.700 EUR de Pr. P.

20.10.2022 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

20.10.2022 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2021.

31.10.2022 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

31.10.2022 - O.N.S.S.

Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 3e trimestre.

31.10.2022 - Comptabilité

Compléter le livre central.

04.11.2022 - O.N.S.S.

Versement du premier acompte pour le 4e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2021 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

04.11.2022 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6).

10.11.2022 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000 EUR: informations statistiques PRODCOM d'octobre.

15.11.2022 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en octobre 2021 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 41.700 EUR de Pr. P.

21.11.2022 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’octobre.

21.11.2022 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

30.11.2022 - Appareils automatiques de divertissement

Chaque année, dans le courant du mois de novembre, le receveur des contributions directes envoie un avis 681 aux personnes identifiées comme propriétaires d'appareils automatiques de divertissement

30.11.2022 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

30.11.2022 - T.V.A.

Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée.

30.11.2022 - Comptabilité

Compléter le livre central.

05.12.2022 - O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2021 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

05.12.2022 - Travail à temps partiel involontaire

Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6).

09.12.2022 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre.

15.12.2022 - T.V.A.

Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2023 (art. 2, §3, A.R. n° 19 nouveau).

15.12.2022 - Vacances

Afficher la liste des jours fériés de 2023 et leur récupération éventuelle.

15.12.2022 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 41.700 EUR de Pr. P.

20.12.2022 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.

20.12.2022 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

20.12.2022 - Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.

30.12.2022 - Appareils automatiques de divertissement

La taxe annuelle doit être payée avant le 1er janvier. Les signes distinctifs délivrés doivent être apposés sur les appareils le 1er janvier 2023.

30.12.2022 - Congé éducation

Demande de remboursement pour les travailleurs occupés en de Bruxelles-Capitale qui ont pris un congé-éducation au cours de l’année scolaire 2021-2022

30.12.2022 - Educatief verlof

Aanvraag tot terugbetaling voor de werknemers die tewerkgesteld zijn in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en die educatief verlof genomen hebben tijdens het schooljaar 2021-2022.

30.12.2022 - Sécurité – CE

Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 3e trimestre 2022.

30.12.2022 - Boekhouding

Centraal boek bijwerken.

30.12.2022 - T.V.A.

Régime de la marge