Nouvelles comptables & fiscales

Sur cette page vous trouvez les dernières nouvelles en matiére de comptabilité et de la fiscalité.

14.08.2015 - Un règlement de travail « actuel » est utile pour l’employeur et le travailleur

Le règlement de travail définit les droits et obligations de l’employeur et du travailleur. Lors d’une inspection sociale, ce document sera certainement vérifié. Dès que vous occupez un travailleur, vous êtes tenu de rédiger un règlement de travail et de le mettre à jour. Votre règlement de travail a-t-il été adapté à la lumière des dernières évolutions de la législation (sociale)?
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11.08.2015 - Cotisations sociales d’indépendant: compétences de la Commission des dispenses de cotisations

Chaque trimestre, les travailleurs indépendants paient eux-mêmes des cotisations sociales à une caisse d’assurances sociales. Il est cependant possible de demander une dispense de cotisations complète ou partielle. L’indépendant doit pour ce faire se trouver ‘dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin’. C’est la Commission des dispenses de cotisations qui se prononce sur les demandes de dispense. Comment se déroule la procédure?
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08.08.2015 - A quelle porte frapper pour attaquer une règle fiscale? La Cour de Justice de l'Union européenne

Quid si le législateur fiscal introduit une règle avec laquelle vous n'êtes pas d'accord? Vous estimez que cette règle viole vos droits fondamentaux ou vous estimez que les autorités n'étaient pas compétentes pour prendre cette mesure. Vous pouvez alors vous adresser à différentes instances pour attaquer la règle visée. Telle ou telle juridiction sera compétente en fonction de la règle que vous attaquez et des droits qui sont violés. En voici un aperçu: dans cet article, nous ciblons la Cour de Justice de l'Union européenne.
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04.08.2015 - Déclaration impôt des sociétés 2015: les nouveautés

Comme chaque année, le formulaire de déclaration à l'impôt des sociétés a subi quelques adaptations dictées par des modifications de loi et de nouvelles mesures. Nous examinons ici les changements survenus cette année.
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01.08.2015 - Les conséquences du non-dépôt des comptes annuels

Toute entreprise qui répond à certains critères doit déposer des comptes annuels. Les sociétés existantes qui ne déposent pas de comptes annuels agissent dans l’anonymat, ce qui ouvre la porte à toutes sortes de pratiques douteuses. Un dépôt tardif ou une absence de dépôt est dès lors passible de sanctions pénales, fiscales et judiciaires. Ces sanctions ont des conséquences importantes pour l’entreprise concernée.
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30.06.2015 - Travaux dans le jardin: quel est le taux de TVA applicable?

Celui qui fait réaliser des travaux dans une habitation privée qui a plus de cinq ans, ne paie que 6 % de TVA sur ces travaux. Les travaux réalisés dans le jardin d’une telle habitation sont cependant en principe exclus du bénéfice de ce taux réduit. Il n’existe que quelques exceptions à cette exclusion.
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27.06.2015 - Quand et comment faut-il effectuer les versements anticipés lorsque l’exercice comptable ne correspond pas à une année civile : sociétés dont l’exercice comptable a une durée supérieure à douze mois

Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d’un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile ou dont l’exercice comptable a une durée supérieure ou inférieure à douze mois, d’autres dates s’appliquent. Dans le présent article, nous nous intéresserons aux sociétés dont l’exercice comptable dure plus de douze mois.
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24.06.2015 - Planification successorale : sauter une génération grâce au testament ‘de grand-père’

Il existe plusieurs manières de réaliser des économies sur les droits de succession. Une méthode populaire est ce qu’on appelle le generation skipping, qui permet de sauter une génération et de léguer directement des biens à ses petits-enfants. En réalité, la notion de ‘generation skipping’ (saut de génération) comprend plusieurs techniques particulières : une d’entre elles est ce qu’on appelle le testament ‘de grand-père’ (testament ‘ik-opa’), que nous examinerons ici.
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21.06.2015 - Calendrier Fiscal : Juillet 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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18.06.2015 - Limitation dans le temps de la validité des agréments des sociétés coopératives socialement responsables

Les sociétés coopératives et groupements nationaux de sociétés coopératives qui sont agréés par le ministre de l’Economie, bénéficient de divers avantages fiscaux et sociaux. A partir du 31 mai 2015, de nouveaux formulaires de demande d’agrément devront être utilisés. Les nouveaux agréments ne seront valables que jusqu’au 31 mai 2016, parce que la pertinence de certaines conditions d’agrément est actuellement examinées.
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