Nouvelles comptables & fiscales

Sur cette page vous trouvez les dernières nouvelles en matiére de comptabilité et de la fiscalité.

29.07.2022 - Les administrateurs peuvent-ils être déclarés en faillite ?

Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes.
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27.07.2022 - Numéro d’entreprise : le premier chiffre peut aussi être un « 1 »

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.
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25.07.2022 - Coparentalité : réduction du précompte immobilier pour enfants à charge

Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.
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20.07.2022 - Constitution de provisions pour charges probables ou certaines

Dans une décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC), la Commission des normes comptables (CNC) émet un avis à la fois strict et laconique. La constitution d’une provision n’est pas autorisée, car – c’est du moins ce que nous supposons – la dépense en question revêt un caractère incertain.
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18.07.2022 - Dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte : comptabilité

En principe, il s’écoule un certain temps entre la dissolution et la clôture de la liquidation d’une société. La loi autorise toutefois la dissolution et la liquidation en un seul acte. La CNB s’est récemment prononcée sur la reddition des comptes dans ce cas de figure.
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14.07.2022 - Crédit d’impôt pour le secteur événementiel

Une loi du 14 février 2022 contient quelques mesures destinées à donner un coup de pouce aux entreprises du secteur événementiel fortement impactées par la pandémie de coronavirus. Une de ces mesures consiste en l’octroi d’un crédit d’impôt pour dépenses non récupérables. L’arrêté royal fixant les formalités à respecter est paru en juin.
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11.07.2022 - Le fisc peut-il sanctionner deux fois les mêmes faits ?

Les infractions peuvent donner lieu à des sanctions administratives ou pénales et parfois même à un cumul des deux types de sanctions. En revanche, une même infraction fiscale ne peut être sanctionnée deux fois. Quoique…
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08.07.2022 - Erreur du fisc : rectification rapide

Votre déclaration fiscale est, jusqu’à preuve du contraire, réputée correcte. Si le fisc constate une erreur, un avis de rectification doit en principe vous être adressé avant que votre déclaration ne puisse être adaptée. La Cour de cassation estime toutefois que cette procédure n’est pas toujours nécessaire.
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04.07.2022 - Préparez la visite fiscale

Les entrepreneurs doivent faire face à une surcharge administrative sans cesse croissante : autorisations, assurances, fiscalité ... Le volet fiscal est souvent considéré comme le plus fastidieux. Il est toutefois essentiel que vous soyez parfaitement en règle, car les choses peuvent très vite mal tourner. Pensez donc à prévoir un scénario pour le cas où le fisc se présenterait inopinément chez vous !
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01.07.2022 - Bénéfices et pertes sur cryptomonnaies sous l’angle fiscal

Investissez-vous aussi en cryptomonnaies ? Les rendements de ce type de placement sont très variables. Mais quel traitement le fisc réserve-t-il aux bénéfices effectifs ?
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