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07.03.2017 - L’économie collaborative désormais encadrée
Dans le cadre de l’économie collaborative, les particuliers ont la possibilité d’offrir des services en ligne à d’autres particuliers. Les revenus ainsi recueillis sont taxés à un taux distinct. Les nouvelles règles instaurées l’année dernière sont effectivement applicables à compter du 1er mars 2017.
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19.03.2017 - Déclaration travail d’étudiant en heures et non plus en jours
Depuis le 1er janvier 2017, un étudiant peut prester, dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, 475 heures au lieu de 50 jours par année civile sous un régime avantageux de cotisations sociales. Autre nouveauté : l’octroi de ce statut avantageux est subordonné à l’introduction d’une déclaration Dimona dans les temps.
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27.03.2017 - Associations de frais : nouvelles règles en matière de TVA
L’année dernière, le régime TVA applicable aux associations de frais ou groupements autonomes a été modifié sous la pression de l’Europe. Fin 2016, le fisc a enfin publié une circulaire contenant des précisions au sujet des nouvelles règles. Nous vous les expliquons brièvement dans cet article.
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30.03.2017 - Avantage de toute nature pour l’utilisation d’une habitation : règles qualifiées d’inconstitutionnelles par la jurisprudence
Lorsqu’un employeur met gratuitement une habitation à la disposition d’un travailleur, celui-ci bénéficie d’un avantage fiscalement imposable. La valeur de cet avantage est déterminée différemment selon que le bien est mis à sa disposition par une personne physique ou par une personne morale. Elle est presque quatre fois plus élevée lorsque l’avantage est accordé par une société. Cette différence peut poser problème. Tel qu’il ressort de la jurisprudence, cette pratique a récemment été qualifiée de contraire à la constitution, et ce, à deux reprises.
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01.04.2017 - Nouveautés dans la déclaration IPP pour 2017
La saison des déclarations est de retour. Cette année encore, la déclaration à l'impôt des personnes physiques est beaucoup plus étendue et beaucoup plus complexe. Cette évolution tient essentiellement - comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? - à la fiscalité immobilière qui devient sans cesse plus complexe. Les modifications adoptées en Flandre et en Wallonie pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016 se répercutent à présent au niveau de la déclaration. Dans la présente contribution, nous tenterons de vous guider à travers la déclaration.
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10.04.2017 - Flexi-jobs dans l’horeca : FAQ
Le système des flexi-jobs pour les travailleurs occasionnels dans l’horeca a été introduit l’an dernier. Ce système permet aux contribuables qui exercent déjà un autre emploi à 4/5e temps au moins d’arrondir leurs fins de mois à des conditions fiscalement avantageuses. Le fisc a récemment publié une FAQ pour afin de clarifier les choses.
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18.04.2017 - Combien rapporte la réduction groupe cible premiers engagements?
Vous pouvez, pour vos premiers engagements, bénéficier d'une solide réduction sur vos cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2017, la ‘réduction groupe cible premiers engagements’ a été renforcée à partir du troisième engagement et jusqu’au sixième engagement inclus. Le système n’a pas changé. Ce qui a changé, ce sont les montants (plus élevés) des réductions et les périodes (plus longues) d’octroi des réductions. Les réductions de cotisations pour l’engagement d'un premier ou d'un deuxième travailleur ne changent pas.
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21.04.2017 - Obligations relatives aux comptes annuels des micro-sociétés
Chaque année, les sociétés sont tenues d’établir et de déposer des comptes annuels. Pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016, de nouveaux modèles de comptes annuels existent. Les sociétés qui remplissent les critères d'une micro-société, peuvent utiliser le micro-schéma de comptes annuels.
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27.04.2017 - Taux d’intérêt de référence : prêts bon marché ou gratuits à des dirigeants d’entreprise
Lorsqu’une société consent un prêt bon marché ou gratuit à un travailleur salarié ou à un dirigeant d’entreprise, ce prêt est considéré comme un avantage de toute nature imposable. Il est dès lors crucial de déterminer la valeur d’un tel avantage. Le fisc se base pour cela sur les taux d’intérêt de référence. Ceux-ci sont publiés annuellement au Moniteur belge. Les taux d’intérêt de référence pour 2016 ont été publiés en février.
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